Protection de l'enfance
Dernière mise à jour : 18/08/2026
Contexte
Les écrits professionnels font partie intégrante de la pratique des travailleurs sociaux. Ils sont une des bases du travail d’équipe, leur qualité assure une cohérence de l’action éducative et le respect des droits des personnes accompagnées.
Cette formation va permettre à tout professionnel amené́ à rédiger des écrits dans le cadre de ses missions de protection de l’enfance de discerner les écrits présents dans sa pratique de mesurer la portée de son action d’un point de vue juridique.
Elle sera également l’occasion pour les professionnels de réévaluer la trame du compte rendu, de la note d’incident, de la note de situation, le rapport de fin de mesure (quelles informations transmettre, à qui et pourquoi).
Détails
Public
Personnels administratifs des services de la protection de l’enfance
Durée
2 jours – 14 heures
Modalités
Présentiel
Tarifs
Nous consulter
Accès et admission
Type de validation
Certificat de réalisation
Attestation de fin de formation
Date et lieux
A définir dans vos locaux
Prérequis
Aucun
Intervenant
Patricia BOUDOU
Juriste
consultant formateur en ESSMS
Objectifs pédagogiques
Objectifs pédagogiques
- Connaitre le cadre législatif et réglementaire en matière de protection de l’enfance au regard des obligations légales de protection de l’enfance depuis les lois de 2007 et 2016 et leur impact sur la prise en charge des mineurs suivis par l’association
- Maîtriser les obligations professionnelles imposées à tous professionnels missionnés en protection de l’enfance – Règle du secret professionnel par mission et du secret partagé instauré par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance et renforcée par celle de mars 2016
Méthodes pédagogiques
- Méthode active et participative (alternance d’apports théoriques et d’exercices pratiques, approche réflexive par des temps ciblés d’analyse des pratiques, échanges à partir d'expériences et de situations, études de cas, mise en situation, travail en sous-groupes)
- Remise d’un livret pédagogique (supports de formation et supports documentaire)
Résultats attendus
- Intégrer les obligations professionnelles des personnels administratifs en lien avec la mission de protection de l’enfance
Programme
- Les fondements éthiques
- Les principaux textes – Autorité parentale, droits de l’enfant, etc.
- Historique et fondements de la protection de l’enfance : Les principes de la protection de l’enfance en France
- Rappel des fondements des lois de de protection de l’enfance : les lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016
- Le fondement des règles de protections des données en matière administrative – dossier des usagers…
- De nouveaux modèles d’organisation : territorialisation, partenariat et coopération
- Le rôle et les missions de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
- Les autres partenaires de la protection de l’enfance
- La Protection Maternelle et Infantile (PMI)
- La Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
- Les instances Locales d’observation, de collecte et d’expertise
- De la discrétion professionnelle au secret partagé dans le cadre des missions de protection de l’enfance : rappel des principes de confidentialité et du respect de la vie privée et les obligations professionnelles
- La notion de risque, La notion de danger, la notion de maltraitance
- La notion centrale de l’intérêt de l’enfant : Obligation de protection
- De l’information préoccupante (rappel du circuit de l’information préoccupante)
- Au signalement (protocole de signalement judiciaire)
- Du repérage à la conduite à tenir
- Les responsabilités professionnelles encourues
